La saisie administrative regroupe les deux procédures de recouvrement des créances publiques à savoir l’avis à tiers détenteur et l’opposition administrative. La première est employée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts, ce qui n’est pas le cas avec la seconde. Que savoir alors de l’opposition administrative ? Comment se manifeste-t-elle ? Décryptage.
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Qu’est-ce que l’avis d’opposition administrative ?
L’avis d’opposition administrative est l’une des procédures employées par le Trésor public pour recouvrer les impôts. Contrairement à la procédure de la saisie à tiers détenteur, il est utilisé pour les condamnations pécuniaires relatives à des infractions routières et le recouvrement de certaines amendes. Le Trésor Public peut également utiliser cette procédure pour les contraventions de première, deuxième et troisième classe. Dans la pratique, il est important de souligner que l’opposition administrative apparait comme une dernière perspective pour le Trésor Public. En effet, il s’agit d’une procédure de recouvrement forcé à l’encontre de ceux qui ont reçu des contraventions.
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Ainsi, avant que ces derniers ne reçoivent un avis d’opposition administrative, ils sont censés recevoir au préalable trois éléments. Il s’agit de l’avis de contravention, la majoration de l’amende et la relance de la majoration de l’amende. Ces procédures sont d’ailleurs dites pacifiques et ne sont employées que lorsque le débiteur n’a pas soldé le montant indiqué sur le procès-verbal.
Que savoir de la notification de l’opposition administrative ?
L’opposition administrative s’adresse à ceux qui sont en contravention par notification postale. Elle est envoyée par le Trésor Public à son destinataire principal puis à sa banque qui détient ses fonds. En effet, la notification de l’opposition administrative comporte trois éléments. On a : la date de l’infraction, la nature de l’amende et le montant de l’amende puis la majoration le cas échéant. En procédant ainsi, l’objectif du Trésor Public est de saisir la somme qui correspond à des contraventions relatives à des infractions routières par exemple.
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Par ailleurs, certains frais peuvent s’appliquer pour une opposition administrative, car la procédure d’opposition s’effectue par voie de saisie sur compte bancaire. Cependant, au cas où un montant serait prélevé, celui-ci ne doit pas dépasser 10% du montant dû par la personne en infraction. Il s’agit d’une norme régie par la Loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, modifiée par la loi de finances du 20 décembre 2007. Quoi qu’il en soit, ces fonds sont versés dans l’intervalle des 30 jours suivant la réception de la saisie par la banque.
Est-il possible de remettre en cause une opposition administrative ?
Il est bien possible de contester une opposition administrative. Mais, cela se fait à condition que le contestataire détienne de solides justificatifs afin d’appuyer sa démarche. Pour cela, ce dernier doit s’adresser au Trésor Public dans le but de demander rendez-vous avec un contrôleur ou un inspecteur.
